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Informations sur l'entreprise

Statut :

Conditions d'inscription :

Conditions Générales d'Utilisation de Service de Micropaiement

 

1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les signataires, et
notamment, de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités financières inhérentes au fonctionnement du service TWIGPASS.

Définitions :

Les présentes conditions visent les services de micro paiement proposés par :

Les personnes physiques ou morales souscrivant aux services TWIGPASS sont considérés comme des « MARCHANDS » au titre du présent contrat (veuillez remplir les champs ci-dessous):

Société : …………………………………………………...................................
Siren ou Siret : …………………………………………………..........................
N° de TVA (Si vous êtes assujettis à la TVA) :…………………………………
Nom :………………………………….
Prénom : …………………………………………………...................................
Adresse : …………………………………………………...................................
Code postale : …………………………………………………............................
Ville : ………………………………………………….........................................
Pays :………………………………………………............................................

Les personnes physiques ou morales souscrivant à un ou plusieurs services payants proposés par LE MARCHAND, sont considérés comme des « ACHETEURS » au titre du présent contrat.

 

TWIGPASS édite et met à disposition du MARCHAND la solution de paiement sécurisé via sms sur Internet nommée « TWIGPASS ».

TWIGPASS permet de rendre payant l'accès à tout ou partie du site Internet du MARCHAND à ses internautes nommés ACHETEURS.

Le MARCHAND touchera ensuite ses commissions après appel à facture s'il utilise le service TWIGPASS pour une activité professionnelle, ou sur simple demande sur le site TWIGPASS s'il utilise le service TWIGPASS en qualité de simple particulier, en fonction du nombre de visites ayant généré un paiement, et après déduction d'une commission prélevée par TWIGPASS.

Le terme CODE D'ACCES utilisé, ci-après, doit être compris en tant que PREUVE DE PAIEMENT et non pas comme un véritable code d'accès pour un site donné.

Le MARCHAND déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent
contrat, avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve.

2 - Description de l'offre TWIGPASS : La solution de paiement par SMS (le micro paiement SMS+).

Le service TWIGPASS permet de facturer au ACHETEUR l'accès à une ou plusieurs pages d'un site Internet, dont les URL ont été enregistrées sur le site TWIGPASS par le MARCHAND.

Le ACHETEUR doit envoyer par sms un mot clé (et renouveler l'opération selon le choix du webmaster) vers un numéro court. En retour, il reçoit le code TWIGPASS qui lui permettra d'accéder au contenu du MARCHAND.

Le mot clé obtenu au moyen du SMS est valable une ou plusieurs fois, selon le choix du webmaster.

Toutefois, ce mot clé doit être utilisé une première fois dans un délai de 30 jours à compter de la date de son obtention.

3 - Inscription aux services TWIGPASS

Le MARCHAND ne peut ouvrir plus d'un compte TWIGPASS, sauf autorisation expresse et écrite de la part de TWIGPASS.

Une personne est titulaire d'un compte TWIGPASS (et devient MARCHAND) lorsque :

- elle a rempli le formulaire d'ouverture de compte TWIGPASS en fournissant les informations
demandées, exactes et tenues régulièrement à jour.

- elle a approuvé les présentes conditions générales, y compris leurs annexes, notamment les
recommandations du Conseil Supérieur de la Télématique.

- elle a satisfait à ses obligations contractuelles définies aux présentes conditions générales.
TWIGPASS lui a accusé réception par e-mail de l'ouverture du compte pour la formation du présent
contrat.

-Utilisant TWIGPASS dans le cadre de son activité professionnelle, elle a renvoyé les deux exemplaires du contrat dûment complétés, signés et cachetés à TWIGPASS dans les conditions décrites ci-dessous.

3.1.    MARCHAND non Professionnel

SI le MARCHAND est un non Professionnel, en cliquant sur le bouton "Valider" dans la rubrique « Inscription», le contrat régissant les relations entre TWIGPASS et le MARCHAND est formé, sous la seule réserve de l'envoi d'un mail de la confirmation de l'ouverture du compte TWIGPASS par TWIGPASS.

TWIGPASS indique que le "clic" du MARCHAND constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite, et vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières et
engagement irrévocable, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

TWIGPASS conserve donc la date du double clic qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre TWIGPASS et le MARCHAND, sous réserve que le MARCHAND ait satisfait aux obligations qui lui incombent décrites aux présentes conditions générales.

3.2.    MARCHAND Professionnel

Si le MARCHAND utilise TWIGPASS en tant que professionnelle, en cliquant sur le bouton "Valider" dans la rubrique « Inscription », le contrat régissant les relations entre TWIGPASS et le MARCHAND est valablement formé sous la double réserve de l'envoi d'un mail de la confirmation au MARCHAND de l'ouverture du compte TWIGPASS par TWIGPASS et de la réception dans les 15 jours de sa formation, par TWIGPASS, des deux exemplaires du présent contrat, dûment complétés, paraphés, signés et cachetés par le MARCHAND.

Le MARCHAND, utilisant TWIGPASS dans le cadre de son activité professionnelle, s'engage donc à adresser à TWIGPASS deux exemplaire du présent contrat, paraphés sur chaque page, signés et cachetés par le responsable, gérant, président ou tout autre personne dûment habilitée, dans les 15 jours de sa formation et ce afin que son contrat, et par conséquence son compte TWIGPASS, soit définitivement validé.

TWIGPASS renverra alors au MARCHAND, utilisant TWIGPASS dans le cadre de son activité
professionnelle, un exemplaire original du contrat paraphé signé et cacheté par elle afin qu'il ait en sa possession un original dudit contrat attestant de la validation définitive du présent contrat.

Ainsi, sauf Force Majeure, dont il lui appartiendra de rapporter la preuve, le MARCHAND utilisant TWIGPASS dans le cadre de son activité professionnelle, à défaut de réception dans les 15 jours de sa formation du présent contrat en double exemplaire par TWIGPASS, dûment complétés, paraphés, signés et cachetés par le responsable, gérant, président ou tout autre personne dûment habilitée, le dit engagement sera réputé nul et non avenu et sera résilié de plein droit.

En conséquence, le compte TWIGPASS du MARCHAND, utilisant TWIGPASS dans le cadre de son activité professionnelle, sera invalidé et n'ouvrira droit à une quelconque indemnité pour ledit MARCHAND, ni à aucun reversement.

TWIGPASS indique que le "clic" du MARCHAND constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite, et vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières et
engagement irrévocable, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

TWIGPASS conserve donc la date du double clic qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre TWIGPASS et le MARCHAND, sous réserve que le MARCHAND ait satisfait aux obligations qui lui incombent décrites aux présentes conditions générales.

Le MARCHAND dispose de la possibilité de protéger et de facturer un ou plusieurs documents sur son site en suivant les indications techniques fournies sur TWIGPASS.

Le MARCHAND s'engage à mettre à jour et à compléter sans délai les données d'inscription afin qu'elles
restent exactes pendant toute la durée du présent contrat.

Dans l'hypothèse où le MARCHAND fournirait des données inexactes, périmées ou incomplètes, TWIGPASS pourra décider de suspendre immédiatement le compte du MARCHAND et ce, sans notification écrite, ni préavis, et/ou faire application de la clause résolutoire (article 8.3).

TWIGPASS informe que l'ouverture d'un compte TWIGPASS est interdite à toute personne mineure.

En conséquence, toute infraction à la dite interdiction sera pénalement sanctionnée.

Le MARCHAND est seul responsable de la confidentialité de son ou ses mot(s) de passe ainsi que de toutes les utilisations, autorisées ou non, de son compte.

Le MARCHAND s'engage à informer immédiatement TWIGPASS de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

TWIGPASS ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.

4 – Durée de validité du contrat

Le présent contrat entre en vigueur, et ce pour une durée indéterminée, au moment de l'acceptation des présentes conditions d'utilisations par le MARCHAND, sous réserve que TWIGPASS confirme au MARCHAND l'ouverture de son compte par mail, et qu'elle réceptionne, dans le cas d'un MARCHAND utilisant TWIGPASS dans le cadre d'une activité professionnelle, dans les 15 jours de sa formation, le présent contrat, en deux exemplaires, dûment complétés, paraphés signés et cachetés par ledit MARCHAND.

5 - Obligations particulières du MARCHAND

Conformément à l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er Août 2000, le MARCHAND s'engage à tenir à la disposition du public sur son site :

S'il est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile, ou bien un moyen (adresse e-mail valide ou autres) permettant à E-WEB SOCIETY, des internautes ou des tiers de prendre contact avec le MARCHAND.

S'il est une personne morale, sa raison sociale, son siège social et son numéro RCS
Dans tous les cas, le nom du directeur de la publication du site et le nom et l'adresse de l'hébergeur du site, ou bien l'adresse e-mail valide du directeur de la publication du site.

Le MARCHAND s'engage à ce que les URL des pages du contenu protégés pointent sur un fichier informatique (page HTML, document texte ou autre).

Le MARCHAND s'engage à fournir à ses ACHETEURs l'information ou le service promis sur sa page d'accès, dès le paiement du service effectué : en cas de contestation du ACHETEUR, ayant son origine dans la non fourniture du service par le MARCHAND, et après plusieurs relances demeurées infructueuses, TWIGPASS se réserve le droit de communiquer au ACHETEUR, sur sa demande, les coordonnées postales, téléphoniques et e-mail du MARCHAND.

TWIGPASS est exclusivement une solution de paiement et ne prend aucune part dans les relations
commerciales engagées entre les MARCHANDS et les ACHETEURS des sites Internet des MARCHANDS sur lesquels sont installés les services TWIGPASS.
TWIGPASS ne saurait dans ces conditions être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par les MARCHANDS ou par les tiers, qui trouveraient leur source dans les dites relations commerciales.

Le MARCHAND s'engage à ne pas utiliser le système de paiement TWIGPASS en tant que processeur de paiement de biens matériels.

Les sites de jeux d'argent ne peuvent pas utiliser le système de micropaiement de TWIGPASS
Le MARCHAND doit régulièrement contrôler l'existence des documents qu'il protège et facture, et s'assurer que l'URL de ceux-ci, enregistrés dans son compte TWIGPASS, n'aboutissent pas à une erreur 404 (Document non trouvé) ou autre.

Le MARCHAND s'engage à respecter l'ensemble des indications techniques fournies par la société TWIGPASS afin d'assurer le bon fonctionnement du système TWIGPASS.

Le MARCHAND est conscient que, du fait de l'évolution rapide du réseau Internet, ces contraintes sont
susceptibles d'évoluer et d'être modifiées au cours de l'exécution du contrat.

Il appartiendra au MARCHAND de mettre à jour son matériel et ses logiciels pour tenir compte de ces
évolutions.

Le MARCHAND est seul responsable des contenus diffusés sur les pages protégées par le système de
paiement TWIGPASS.

A ce titre, le MARCHAND s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur applicables à l'utilisation à la communication et la diffusion d'un site Internet.

Le MARCHAND s'engage à respecter la charte d'utilisation d'Internet connue sous le nom de Netiquette.

Le MARCHAND s'engage à mettre et maintenir le contenu du site pour lequel le module de paiement est mis à disposition, en conformité avec la législation et la réglementation française.

A cet effet, le MARCHAND, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment :

-    les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée).
-    les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur.

(portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images
animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de
vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données.
-d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

Dans ce prolongement, le MARCHAND garantit disposer de toute autorisation nécessaire à la diffusion des données, quelles qu'en soient la forme ou la nature, présentes sur les pages protégées par TWIGPASS.

Le MARCHAND s'engage à respecter les recommandations déontologiques du Conseil Supérieur de la Télématique et à ne pas mettre à la disposition du public, sur les pages facturées par le système
TWIGPASS, d'éléments :

-    contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs
-    à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
-    incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
-    menaçant une personne ou un groupe de personnes,
-    à caractère zoophile ou pédophile,
-    à caractère urologique ou scatologique, et de manière générale tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,
-    incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
-    incitant au suicide,
-    permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre,
-    permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances,
-    confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'une acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel) Dans l'hypothèse où le site pour lequel le module de paiement est mis à disposition, serait à caractère érotique et/ou pornographique, le MARCHAND s'engage expressément à ne pas permettre l'accès de ce site à une personne mineur dans son pays de résidence, ni à lui en faire connaître l'existence. Dans ce cas, le MARCHAND s'engage à interdire au mineur dans son pays de résidence, l'accès de son site par tout moyen technique, ou autre, existant au jour de la présente, ou à venir.

Dans l'hypothèse où le site pour lequel le module de paiement est mis à disposition, serait à caractère érotique et/ou pornographique, le MARCHAND s'engage également à prévenir de manière explicite le ACHETEUR majeur dans son pays de résidence, que le site pour lequel il s'acquitte d'un droit d'accès est à caractère érotique et/ou pornographique, composé de textes, vidéos, et images, pouvant offenser et porter atteinte à la sensibilité du public.

Le MARCHAND s'engage à ne pas mettre à la disposition du public sur les pages protégées par TWIGPASS de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux ou violant les droits d'autrui.

Le MARCHAND autorise TWIGPASS à accéder aux documents qu'il facture avec le système TWIGPASS à des fins de contrôles, vérifications et tests. Ces accès ne donnent lieu à aucun reversement.

Le MARCHAND s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de TWIGPASS et de la société TWIGPASS.

Le MARCHAND s'engage à respecter la loi du 6 janvier 1978 en matière de collecte des données personnelles et de déclaration à la CNIL des fichiers qu'il pourrait constituer à partir d'informations collectées sur les pages protégées par TWIGPASS.

Le MARCHAND s'engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux,
d'augmenter le nombre d'accès à ses documents protégés via le système TWIGPASS ni à fausser les statistiques d'accès à ces documents générés par le système TWIGPASS.

A ce titre, le MARCHAND s'engage à informer TWIGPASS par mail 15 jours avant toute action
promotionnelle concernant les pages facturées par le système TWIGPASS.

En cas de violation de l'une quelconque des stipulations du présent article par le MARCHAND, la société TWIGPASS pourra suspendre immédiatement le compte du MARCHAND sans notification écrite, ni préavis, et/ou faire application de la clause résolutoire (article 8.3.).

Le MARCHAND s'engage à respecter la réglementation concernant l'utilisation des codes TWIGPASS :

- Les codes doivent être directement délivrés par les serveurs de TWIGPASS et achetés uniquement via les scripts de paiement de TWIGPASS. Ils doivent également être utilisés uniquement sur un site proposant notre solution de paiement.
- Tout autre utilisation ou commerce des codes TWIGPASS en dehors du système TWIGPASS, et
notamment, mais non exhaustivement la revente et l'échange de codes TWIGPASS à un tiers, est
strictement interdite et peut être soumise à des poursuites judiciaires.
- Tout compte TWIGPASS lié directement ou indirectement à la revente ou l'échange de codes TWIGPASS sera également coupé par TWIGPASS dans les conditions telles que définies dans l'article 5 bis.
- Enfin, l'utilisation de codes TWIGPASS en dehors du système TWIGPASS ne relève plus de la
responsabilité de TWIGPASS.

6 - Bannissement et/ou suppression du MARCHAND TWIGPASS

TWIGPASS se réserve le droit de bannir le compte MARCHAND TWIGPASS, de bloquer ou supprimer un document de paiement ou de supprimer le compte entièrement et définitivement en fonction de la gravité de la violation par le MARCHAND des présentes Conditions Générales d'Utilisation. La réactivation du compte se fera à la discrétion de TWIGPASS.
Cette suspension pourra intervenir par exemple si E-WEB SOCIETY relève des opérations anormales sur le compte du MARCHAND. Par ailleurs, une opération est susceptible d'être caractérisée « d'anormale » au regard :

-    des règles déontologiques des différents opérateurs sur les services.
-    de la typologie du trafic,
-    de la politique de reversement des différents opérateurs tiers de facturation, et opérateurs acheminant le trafic.

TWIGPASS se réserve le droit de clôturer le compte du MARCHAND pour inobservation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et notamment dans le cas où l'invalidation du compte TWIGPASS résulterait d'une faute dudit MARCHAND.

En cas de suspicion d'impayés liés à des opérations anormales, un moratoire pourra être appliqué sur la totalité des reversements dus au MARCHAND jusqu'à la confirmation de l'effectivité de ces impayés, déduits dans ce cas des reversements dus au MARCHAND.

La réouverture du compte se fera à la discrétion de E-WEB SOCIETY et sous réserves que le MARCHAND ait satisfait aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

TWIGPASS se réserve le droit de mettre sous séquestre les sommes déposées sur le compte du MARCHAND au titre des reversements en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation jusqu'à régularisation de la situation par le MARCHAND.

Si le MARCHAND ouvre plus d'un compte TWIGPASS sans autorisation expresse et écrite de TWIGPASS, TWIGPASS se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le ou les comptes non autorisés.

Si le MARCHAND n'est plus autorisé par TWIGPASS à utiliser le système TWIGPASS du fait de la
violation des présentes Conditions générales d'Utilisation, et si le MARCHAND ouvre un nouveau compte TWIGPASS, TWIGPASS se réserve le droit de clôturer immédiatement ce compte et de bloquer les sommes déposées sur celui-ci.

7 - Obligations de TWIGPASS

TWIGPASS s'engage à mettre à la disposition du MARCHAND le(s) module(s) de paiement, propriété de TWIGPASS, conformément aux besoins du MARCHAND.
TWIGPASS s'engage, dans la mesure du possible, à assurer une qualité de service du système TWIGPASS suffisante à son bon fonctionnement.
TWIGPASS s'engage à gérer les statistiques du MARCHAND et lui adresser périodiquement un décompte détaillant notamment: le nombre de ACHETEURS ayant souscrit un droit d'accès
le montant des transactions pour la période, TWIGPASS s'engage à reverser au MARCHAND le montant de la transaction payée par le ACHETEUR du site, conformément aux conditions générales.

TWIGPASS ne garantit pas la compatibilité de l'équipement du titulaire, matériel ou logiciel, avec le système TWIGPASS.

TWIGPASS ne peut être tenue responsable d'éventuelles interruptions du service TWIGPASS,
incapacité du MARCHAND à accéder à son compte ou impossibilité pour les ACHETEURS de consulter les
documents protégés du MARCHAND, qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou de
modification du service par TWIGPASS, des difficultés liées au réseau mondial Internet, routeurs, switch ou tout autre cause hors du contrôle de TWIGPASS.

Le montant facturé via TWIGPASS et représenté par la PREUVE DE PAIEMENT ne peut être remboursé au ACHETEUR par TWIGPASS, même si celle-ci n'a pas été utilisée pendant son délai de validité.

TWIGPASS ne peut empêcher l'accès à un document protégé du site du MARCHAND si l'accès à celui-ci se fait par un lien direct (ou saisie directe de l'URL de celui-ci).

Afin d'empêcher l'accès direct à un document facturé, E-WEB SOCIETY conseille au MARCHAND de changer régulièrement l'URL de ceux-ci et d'installer les scripts de protection fournis.

A ce titre, il convient de préciser que TWIGPASS n'a pas la capacité technique de bloquer la
diffusion par le MARCHAND de ses propres contenus. Le seul pouvoir de TWIGPASS est de suspendre ou d'annuler le compte du MARCHAND, sans que cette suspension ou annulation n'empêche ce dernier de diffuser ses contenus à l'URL de son choix.

En conséquence, TWIGPASS ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu fourni ou non fourni pour quelque raison que ce soit part par le MARCHAND, qui n'est jamais hébergé sur les serveurs de E-WEB SOCIETY.

8 - Commissions et reversements

Seules font foi les statistiques générées par TWIGPASS.

8.1.    Paiement à l'acte

Seule donne accès à commission et reversement l'utilisation d'un code TWIGPASS, obtenu par le système de paiement TWIGPASS de manière régulière (Via SMS ou tout autre moyen approuvé par TWIGPASS) sur la page d'accès aux documents protégés du site du MARCHAND.

Dans les conditions précisées sur le site TWIGPASS, le MARCHAND choisit lui-même quel palier il désire
utiliser pour chacun de ses documents. Le cas échéant, le MARCHAND prend contact avec TWIGPASS afin que certains paliers soient activés.

TWIGPASS se réserve le droit de diversifier les moyens de paiement pour accéder au service
TWIGPASS.
Les différents taux de reversements au MARCHAND, sont indiqués dans l'onglet « Reversement » de la page d'accueil.

8.2.    Conditions de paiement SMS+

Les sommes déposées sur le compte du MARCHAND au titre des commissions ne font courir aucun intérêt ni conventionnel ni légal. Les éventuels frais de change seront à la charge du MARCHAND.

LE MARCHAND est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçus de TWIGPASS aux autorités concernées.
TWIGPASS ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.

En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par le MARCHAND, TWIGPASS peut
demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues, ou retenir toutes sommes dues à compter du jour de la constatation du manquement aux présentes conditions d'utilisation et suspendre ses demandes de reversements en cours ou à venir.

TWIGPASS se réserve le droit de modifier à tout moment le taux de reversement.
Dans cette hypothèse, le MARCHAND en sera informé, par mail, 8 jours au moins avant l'entrée en vigueur de cette modification, pour les baisses de reversement, ou le jour même, pour les hausses.

8.2.1.      MARCHAND Non Professionnel

La période de calcul des reversements au MARCHAND se fait en deux parties est fixée du 1er au 15 compris et du 16 compris au terme de chaque mois.

Règlement par Chèque, Virement (dont international), Paypal ou Alertpay :

Le paiement adressé au MARCHAND, utilisant le service TWIGPASS dans le cadre d'une activité non
professionnelle, se fera sous la forme de l'envoi d'un chèque, virement, paypal, ou Alertpay dans les jours qui suivent la demande de paiement.

L'envoi des commissions au MARCHAND, utilisant le service TWIGPASS dans le cadre d'une
activité non professionnelle, ne peut se faire qu'à partir d'un montant de 75.00€ (Soixante quinze euros) et uniquement deux fois par mois, et ceci à la demande express dudit MARCHAND, via le formulaire de demande de commissions présent sur le site TWIGPASS.

Pour toute demande de règlement par virement, le MARCHAND est tenu de communiquer dans la partie « Profil », ses coordonnées bancaires.

Pour toute demande de règlement par paypal, le MARCHAND est tenu de communiquer dans la partie « Profil », ses coordonnées paypal.

Pour toute demande de règlement par Alertpay, le MARCHAND est tenu de communiquer dans la partie « Profil », ses coordonnées Alertpay.

TWIGPASS se réserve la faculté d'exiger la signature du présent contrat par un MARCHAND, utilisant le service TWIGPASS dans le cadre d'une activité non professionnelle, si le montant des reversements versés par TWIGPASS au dit MARCHAND est supérieur ou égal à la somme de 1000€ par mois.

Le MARCHAND, utilisant le service TWIGPASS dans le cadre d'une activité non professionnelle et dont le montant des reversements sera supérieur ou égal à la somme de 1000€ (cinq cents euros) par mois, devra alors adresser à TWIGPASS deux exemplaires du présent contrat, paraphés et signés, dans les 7 jours de l'envoi dudit contrat par TWIGPASS et ce, afin que son compte TWIGPASS, et par conséquence ses reversements, continuent à s'appliquer.

A défaut de réception dans les 7 jours du présent contrat par TWIGPASS, dûment complétés,
paraphés et signés, par le MARCHAND, dont le montant des reversements aura été supérieur ou égal à la somme de 1000€ (cinq cents euros) par mois, TWIGPASS se réserve le droit de mettre sous séquestre les sommes déposées sur le compte du MARCHAND au titre des reversements en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et jusqu'à régularisation de la situation par le MARCHAND.

8.2.2.      MARCHAND Professionnel

Le paiement adressé au MARCHAND, utilisant le service TWIGPASS pour une activité professionnelle, se fera sous la forme d'un appel à facture à TWIGPASS.

Le MARCHAND utilisant le service TWIGPASS pour une activité professionnelle devra, après avoir satisfait à ses obligations décrites ci-dessus à l'Article 3 - Ouverture de compte TWIGPASS, et rempli le formulaire, doit adresser à TWIGPASS une facture correspondant au montant de la commission .

La période de calcul des reversements au MARCHAND se fait en deux parties est fixée du 1er au 15 compris et du 16 compris au terme de chaque mois.

Règlement par Chèque, Virement (dont international), Paypal ou Alertpay  :

Le paiement adressé au MARCHAND, utilisant le service TWIGPASS dans le cadre d'une activité
professionnelle, se fera sous la forme de l'envoi d'un chèque, virement, paypal, ou Alertpay dans les jours qui suivent la réception de votre facture exclusivement sur le mail suivant : [email protected] 

TWIGPASS est informé de la demande de paiement via le formulaire de demande de commissions présent sur le site TWIGPASS, et uniquement à la suite d'un appel de facture.

Pour toute demande de règlement par virement, le MARCHAND est tenu de communiquer dans la partie « Profil », ses coordonnées bancaires.

Pour toute demande de règlement par paypal, le MARCHAND est tenu de communiquer dans la partie « Profil », ses coordonnées paypal.

Pour toute demande de règlement par Alertpay, le MARCHAND est tenu de communiquer dans la partie « Profil », ses coordonnées moneybookers.

En cas de non respect des obligations décrites ci-dessus à l'Article 3 - Ouverture de compte TWIGPASS, et à défaut d'appel à facture, aucun paiement au titre de reversement ne pourra être effectué au profit d'un MARCHAND utilisant le système TWIGPASS pour une activité professionnelle.

TWIGPASS se réserve alors le droit de mettre sous séquestre les sommes déposées sur le compte du MARCHAND au titre des reversements en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation jusqu'à régularisation de la situation par le MARCHAND.

8.3.    Gestion des impayés

TWIGPASS ne pourra procéder au paiement du MARCHAND que dans le cas où lui-même bénéficie du
reversement de la part de SIA « A1 Baltic » société enregistré en Lettonie sous le numéro 40003981196 dont le siège social est : Ģertrūdes 33/35-23, Rīga, LV-1011, La Lettonie et notamment de la part des opérateurs de téléphonie fixe et mobile concernés.

En effet, si lesdits opérateurs ainsi que SIA « A1 : Baltic » constatent une violation de leurs conditions générales et/ou toute forme de tentative ou de piratage avéré sur leurs systèmes de la part des ACHETEURS ou tout autre personne, en relation avec le ou les sites web du MARCHAND, ayant pour conséquence un non-paiement de TWIGPASS, ce dernier ne pourra en conséquence effectuer les reversements correspondants auprès du MARCHAND.

Le MARCHAND assumera donc personnellement tout impayé ou déduction sur ses reversements au titre de l'utilisation des services TWIGPASS. Par déduction ou impayé, on entend toute somme qui ne peut donner lieu à reversement au MARCHAND pour quelque raison que ce soit, et notamment pour non-paiement par les opérateurs ainsi que SIA « A1 : Baltic », pour relevé d'opérations anormales sur le compte. Cette liste n'étant pas exhaustive.
Les impayés seront déduits des reversements en cours ou des futurs reversements.

9 - Résiliation, résolution

9.1.    Résiliation amiable

Chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat sans motif.
La Partie qui souhaiterait résilier amiablement le présent contrat devra en informer l'autre Partie, par mail, 8 jours ouvrés au moins avant la date de prise d'effet souhaité de la résiliation.
L'autre Partie accusera réception de cette demande, par mail, dans les deux jours ouvrés de sa réception. A défaut d'accusé réception dans ce délai, la Partie qui souhaiterait résilier devra réitérer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, dans un nouveau délai de 5 jours ouvrés.
A défaut de réponse par la Partie destinataire, la résiliation prendra alors effet 15 jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

9.2.    Autres cas de résiliation

Le contrat sera résilié de plein droit sans notification écrite, ni préavis en cas de résiliation, suspension ou fermeture par les opérateurs téléphoniques des numéros surtaxés utilisés dans
le cadre des présentes et ce, quelle qu'en soit la cause ou en cas de résiliation, suspension ou fermeture des solutions de paiement sécurisé sur Internet et ce, quelle que soit la cause.

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par TWIGPASS, avec notification et sans préavis, si aucun accès (aucun trafic) aux pages protégées du MARCHAND n'est enregistré sur le serveur TWIGPASS pendant 3 (trois) mois.

En cas de résiliation du présent contrat, et si celle-ci n'intervient pas pour non respect de celui-ci par le MARCHAND, TWIGPASS versera au MARCHAND sa commission même si celle-ci n'atteint pas le seuil de 75,00€.

9.3.    Clause résolutoire - Résolution pour non respect du présent contrat

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit si LE MARCHAND n'a pas respecté une ou plusieurs desprésentes conditions d'utilisation.

TWIGPASS pourra notamment annuler le compte du MARCHAND sans notification écrite, ni préavis, en cas de présence de contenus vraisemblablement illicites ou en infraction aux présentes sur les pages protégées par TWIGPASS.
TWIGPASS se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi de ce fait.

9.4.    Fin du contrat

A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le MARCHAND restituera sans délai à TWIGPASS, l'intégralité des documents, logiciels, et éléments de toute nature fournis par TWIGPASS en exécution du présent contrat.

En tout état de cause, dès la fin du contrat, le MARCHAND s'interdit d'utiliser directement ou indirectement tout ou partie de ces éléments sous astreinte de 1.500€ (mille cinq cents) par infraction constatée et par jour.

10 – Responsabilité

TWIGPASS est soumise à une obligation de moyens.
LE MARCHAND reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de TWIGPASS ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés :

-    à une interruption du service TWIGPASS indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du MARCHAND ;
-    à tout incident ou interruption du service TWIGPASS causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du MARCHAND, qu'elle qu'en soit lacause ;
-    à un cas de Force Majeure comme défini à l'article 13 des présentes ;
-    à l'usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les dispositions du présent contrat ;
-    à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de TWIGPASS entraînant la consultation et/ou la divulgation par ce tiers des données relatives au MARCHAND ou la diffusion de tout logiciel nuisible tels que virus, vers, chevaux de Troyes,
-    à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique du MARCHAND, pendant la liaison entre le serveur TWIGPASS et le système informatique du MARCHAND,
-    à la nature ou au contenu des informations de quelque nature que ce soit, données et fichiers circulant et accessibles sur les pages protégées par TWIGPASS ;
-    à tout préjudice commercial, perte de MARCHANDèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre le MARCHAND par qui que ce soit.
Le service TWIGPASS étant fourni par TWIGPASS via le réseau Internet, TWIGPASS ne saurait en aucun cas en garantir la qualité, la fiabilité, l'actualité ou la sécurité de l'utilisation de ce service dès lors que celles-ci dépendent d'équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.
TWIGPASS ne saurait en aucun cas garantir ou assurer, le MARCHAND en son nom ou au nom des tiers intervenants ou MARCHANDS choisis par le MARCHAND, un résultat quant aux moyens mis en place pour la facturation, la vérification et le recouvrement des sommes dues par les Utilisateurs du MARCHAND.
TWIGPASS ne saurait en aucun cas être responsable du contenu proposé par LE MARCHAND, pour quelque raison que ce soit.
Au cas où TWIGPASS serait poursuivi par un tiers à quelque titre que ce soit en raison
d'informations diffusées par le MARCHAND sur les pages protégées par le système TWIGPASS, le MARCHAND s'engage à assumer la défense de TWIGPASS, à l'indemniser, à première demande, des éventuels frais d'avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont il serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre engagées par un tiers à l'encontre de E-WEB SOCIETY.

Le MARCHAND reconnaît encore :

-Que TWIGPASS ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l'usage et du contenu des informations diffusées ou consultées par les ACHETEURS sur les pages protégées
par TWIGPASS. Le MARCHAND fera donc son affaire des éventuels dommages et préjudices, directs ou
indirects, matériels ou immatériels qu'il, ou que les ACHETEURS, auraient subis du fait du contenu des informations diffusées sur les pages protégées par TWIGPASS. Par suite, le MARCHAND assumera seul tout litige l'opposant à un tiers, pour des informations diffusées sur les pages protégées par TWIGPASS. Il s'engage en outre à informer TWIGPASS dans les délais les plus brefs, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations, concernant le contenu des pages protégées par TWIGPASS.

-Qu'il est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à TWIGPASS du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation du système TWIGPASS et s'engage à
garantir, payer ou indemniser, selon le cas, TWIGPASS contre toute action, demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont TWIGPASS pourrait être menacée ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par le MARCHAND et/ou tout tiers ayant utilisé le système TWIGPASS. Ainsi par exemple, si le MARCHAND diffuse sur les pages protégées par TWIGPASS des contenus illicites ou contraires aux présentes conditions d'utilisation, et cause un dommage ou des frais supplémentaires à la charge de TWIGPASS, le MARCHAND sera responsable de ce dommage ou de ces frais supplémentaires à l'égard de TWIGPASS.

11 - Citation, Promotion et Publicité

TWIGPASS pourra citer, notamment auprès de ses MARCHANDS commerciaux, le nom du site du
MARCHAND et présenter une ou plusieurs pages de ce site, et la description du site faite par le MARCHAND,
pendant la durée du présent contrat, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.

Le MARCHAND délivre à TWIGPASS par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

12 – Propriété

Les logiciels de TWIGPASS sont propriété pleine et entière de la société TWIGPASS. Ils font partie de ses secrets de fabrications et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de la société TWIGPASS et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le MARCHAND comme oeuvre de l'esprit, qu'elle même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle, en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque TWIGPASS est la propriété de la société E-WEB SOCIETY.

Le MARCHAND s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque TWIGPASS de tout logiciel, document ou bannière publicitaire, et plus généralement, de tout élément fourni ou mis à la disposition du MARCHAND par la société TWIGPASS.

Le module de micro-paiement (l'encart à insérer sur le site du MARCHAND) est la propriété de la société TWIGPASS. Il ne peut en aucun cas être modifié sur le plan graphique.

13 - Données personnelles

La société TWIGPASS constitue un fichier comportant toutes les informations qu'elle peut obtenir sur ses MARCHANDS relativement à l'utilisation du système TWIGPASS, afin de gérer les comptes MARCHANDS et de traiter ces informations pour établir des statistiques. Ce fichier est déclaré à la CNIL.

Le MARCHAND est informé que, conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles.

Les informations non nominatives telles que les statistiques pourront être communiquées à des tiers.

La société TWIGPASS fera ses meilleurs efforts et mettra en oeuvre les moyens techniques
nécessaires pour protéger les données concernant le MARCHAND.

Toutefois, la société TWIGPASS pourra communiquer ces données ou toute information concernant le MARCHAND pour se conformer à la réglementation en vigueur ou si, de bonne foi, la société TWIGPASS pense qu'une telle mesure est nécessaire :
-    dans le cadre d'une procédure judiciaire,
-    pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers,
-    pour protéger les droits ou les intérêts de la société E-WEB SOCIETY.

14 - Force Majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront immédiatement les obligations du présent contrat.

Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sur simple information de la partie défaillante et ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit par TWIGPASS.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux de Hong-Kong :

-    les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification ou interprétation des textes légaux, ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des réseaux de télécommunication et notamment de celui des operateurs ainsi que SIA « A1 : Baltic », et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

15 - Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.

Le présent contrat constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.

Les parties sont convenues que la société TWIGPASS peut, à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies.

Les présentes conditions d'utilisations sont présentées sur le site TWIGPASS et il appartient au MARCHAND d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

La société TWIGPASS s'engage toutefois à informer le MARCHAND des modifications du présent contrat.

Le MARCHAND ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l'accord écrit et préalable de la société TWIGPASS.

Sauf stipulation contraire, toute information prévue par les présentes sera valablement fournie:
par la société TWIGPASS, au moyen d'un mail à l'adresse fournie par le MARCHAND lors de son inscription et maintenue à jour par ses soins ; par le MARCHAND, au moyen d'un mail adressé à [email protected]

16 – Propriété Intellectuelle

TWIGPASS est une solution de micro-paiement éditée par la société TWIGPASS - Tous droits réservés 20011-2107.

17 - Loi applicable, Tribunaux compétents

Le présent contrat est régi par le droit HongKongais.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis :

-    au Tribunal de commerce de Hong-Kong si le MARCHAND est un commerçant ou une société commerciale.
-    Au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Hong-Kong , si le MARCHAND est une personne physique.

 

Fait en DEUX (2) exemplaires à Hong-Kong, le

 

 

PRESTATAIRE                                                                                                        MARCHAND
TWIGPASS

 

 

 

 

(Cachet + signature)                                                                         (Cachet + signature)
                                                        (Précédé de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

 

Le "clic" du MARCHAND constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite, et vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières et engagement irrévocable, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil

 

Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un e-mail à [email protected]

 

À lire absolument :

-Exigences locales des opérateurs à respecter absolument.
-Recommandations déontologiques  du Conseil Supérieur de la Télématique.